Le dépôt du dossier est l’acte qui ouvre la procédure de surendettement. Il se fait auprès de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. Un dossier incomplet ou approximatif ralentit tout ; un dossier précis et honnête accélère la décision. Cette page se concentre sur ce moment : préparer, remplir, déposer.
Elle répond aussi à une question qui revient souvent : faut-il chercher un prêt avant de déposer, pour « arranger » la situation ? La réponse est presque toujours non, et nous expliquons pourquoi. L’objectif ici est de documenter votre situation, pas de la masquer, et d’éviter les gestes qui fragilisent la bonne foi.
Savoir si le moment est venu de déposer
Le dossier s’adresse à une personne physique de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, ou qui risque de l’être très prochainement. Les signes sont concrets : on emprunte pour rembourser, on jongle entre les échéances, on reçoit des mises en demeure, le reste à vivre devient négatif.
Un test de budget simple
Additionnez vos ressources mensuelles, retranchez les charges de logement, d’énergie, de transport, d’assurance et d’alimentation, puis comparez au total des mensualités de crédit. Exemple calculé : 1 700 € de ressources, 1 250 € de charges, 620 € de mensualités. Il manque 170 € chaque mois avant même d’aborder les imprévus : le déséquilibre est structurel.
Les pièces à réunir, dans l’ordre
La commission publie un formulaire de dépôt et une liste de justificatifs. Rassemblez les éléments avant de commencer à remplir, sinon vous perdrez du temps à chaque page. Le tableau suivant regroupe les familles de pièces à prévoir, à compléter avec la liste officielle en vigueur.
| Famille | Exemples de justificatifs | Point d’attention |
|---|---|---|
| Identité et situation | Pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile | Adresse à jour, composition du foyer exacte |
| Ressources | Bulletins de salaire, avis de pension, attestations CAF, avis d’imposition | Prendre les derniers mois, pas des moyennes |
| Charges | Quittances de loyer, factures d’énergie, assurances, impôts | Ne lister que les charges réelles |
| Dettes | Tableaux d’amortissement, mises en demeure, relevés de cartes | Montant restant dû et créancier exact |
| Patrimoine | Relevés de comptes et d’épargne, carte grise, titre de propriété | Tout déclarer, y compris un petit livret |
Déclarer toutes les dettes, sans tri
La commission raisonne sur l’ensemble de votre endettement : mieux vaut une liste complète, même désagréable à écrire, qu’un tri qui laisserait des créanciers hors du plan.
Ce qui entre dans la liste
Crédits à la consommation, découverts, cartes de magasin, loyers et charges en retard, factures d’énergie, impôts, dettes envers un proche, pensions alimentaires dues. Chaque créancier doit apparaître avec une adresse de contact. Une dette oubliée peut rester due après le plan, ce qui détruit une partie de l’intérêt de la démarche.
Les dettes difficiles à classer
Une caution donnée pour un proche, une dette professionnelle ancienne ou une amende peuvent obéir à des règles particulières. Ne les écartez pas par réflexe : mentionnez-les et laissez la commission qualifier. Le Point Conseil Budget ou une association peut vous aider à décider où les ranger avant le dépôt.
La règle de sincérité
Tout ce que vous écrivez est déclaré sincère. Une fausse déclaration ou une dissimulation de ressources ou de patrimoine peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure. Mieux vaut un dossier modeste mais exact qu’un dossier flatteur.
Déposer, étape par étape
- Retirez ou téléchargez le formulaire officiel auprès de la Banque de France, ou utilisez le dépôt en ligne si vous y avez accès.
- Complétez la partie identité, foyer et ressources avec des justificatifs récents.
- Remplissez le tableau des dettes, créancier par créancier, avec les montants issus des derniers courriers.
- Joignez les pièces, numérotées, en gardant une copie complète pour vous.
- Déposez ou envoyez le dossier, conservez l’accusé de réception, puis répondez vite aux demandes de pièces complémentaires.
Trois semaines pour préparer le dépôt
Un dossier solide se prépare en trois temps. La première semaine sert à rassembler les relevés de comptes des trois derniers mois, les tableaux d’amortissement et les courriers de relance. La deuxième sert à rédiger le budget ligne par ligne et à interroger chaque créancier sur le solde exact. La troisième sert à relire, à faire valider par un conseiller, puis à déposer.
Exemple de calendrier : lundi, appel au Point Conseil Budget pour obtenir un rendez-vous ; jeudi, demande de relevés de solde à trois organismes de crédit ; semaine suivante, remplissage du formulaire en deux séances d’une heure plutôt qu’en une soirée. Ce rythme réduit les erreurs de montants qui causent la plupart des retours de dossier.
Le piège du crédit pris juste avant le dépôt
Certaines personnes tentent un dernier prêt, un rachat ou un crédit renouvelable pour « repartir à zéro » avant de déposer. Cette stratégie combine deux risques : le refus du prêteur, puisque le FICP et la solvabilité sont vérifiés, et un soupçon de mauvaise foi si un crédit est signé alors que l’insolvabilité était évidente.
Un dossier déposé juste après un nouvel emprunt sera lu avec méfiance. Les achats à crédit visiblement hors de proportion avec vos ressources, ou le paiement préférentiel d’un proche, peuvent être pris en compte. Si un besoin urgent existe vraiment, discutez-en d’abord avec un conseiller budgétaire.
Refus, retards et erreurs fréquentes
- Pièces illisibles ou non datées : le dossier revient et le délai repart.
- Oubli d’une dette « petite » ou ancienne qui ressurgit ensuite.
- Ressources sous-déclarées pour paraître plus pauvre : cela se vérifie.
- Paiement de certains créanciers juste avant le dépôt, au détriment des autres.
- Recours à un intermédiaire payant qui promet d’« effacer les dettes » : le dépôt est gratuit.
Alternatives et appuis avant et après le dépôt
Un Point Conseil Budget gratuit relit votre dossier, des associations spécialisées dans l’accompagnement budgétaire peuvent vous assister, et certains travailleurs sociaux connaissent les pièges du formulaire. Si le déséquilibre est léger, une négociation directe d’étalement auprès des créanciers peut suffire et éviter l’inscription au fichier.
En attendant la décision, privilégiez les aides non remboursables : CCAS, CAF, fonds de solidarité logement. Évitez tout financement privé promettant un déblocage sans enquête. Le crédit qui n’en est pas un, comme un acompte versé à un intermédiaire, est une perte nette sans aucune contrepartie.
Questions fréquentes
Le dépôt est-il payant ? Non, la procédure est gratuite. Toute somme réclamée par un cabinet ou un site pour « monter » un dossier relève d’un service privé facultatif, pas d’une exigence de la commission.
Dois-je déclarer mon épargne ? Oui, tout patrimoine et toute épargne se déclarent. Le fait d’avoir un petit livret n’empêche pas d’être déclaré recevable, mais l’omettre peut vous être reproché.
Mon conjoint doit-il déposer avec moi ? Cela dépend de la situation du couple et des dettes communes ou solidaires. Une demande peut être commune ; l’association ou le Point Conseil Budget vous aidera à choisir.
Puis-je retirer mon dossier ? Vous pouvez renoncer à votre demande, mais elle ne supprime pas les dettes. Mieux vaut en parler avec un conseiller avant de vous retirer.
Un prêt peut-il m’être accordé pendant l’instruction ? C’est extrêmement improbable et déconseillé. Pour la phase d’attente, la page consacrée à la recevabilité détaille les gestes de protection.
Organismes et services à contacter
- Crédit Municipal de Nîmes : Micro-crédit social personnel de 300 à 3 000 euros sur 6 à 36 mois pour les personnes écartées des banques, avec un dossier monté via une structure d'accompagnement.
- UFC-Que Choisir (action locale) : Page de présentation du réseau des associations locales UFC-Que Choisir, qui accueillent les consommateurs pour les aider dans leurs litiges de consommation, dont les litiges bancaires.